Conditions générales de vente

1.0 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction à l’ensemble des produits proposés et des transactions légales conclues sur le site www.sylvac.ch pour le compte de :
SYLVAC SA
Avenue des Sciences 19
1400 Yverdon-les-Bains
www.sylvac.ch
+41 21 6376757
admin@sylvac.ch
Registre du commerce du canton de Vaud
Siège social : Yverdon-les-Bains
IDE : CHE-107.019.202
Numéro fédéral CH-550.0.076.592-4

En acceptant les conditions générales de vente, le client, qu’il soit une personne physique ou morale, déclare avoir lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente pour chaque commande passée sur notre site sylvac.ch / sylvac.com. Tout autre accord ou engagement de la part de Sylvac SA doit être formulé par écrit. Sylvac SA se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente (CGV) à tout moment, et elles seront applicables dès leur publication. Nos produits en ligne sont livrables dans le monde entier. Dans certains cas, la vente en dehors de la Suisse peut être soumise à une offre ou un devis spécifique, incluant toutes les conditions liées à l’exportation. Sylvac SA se réserve le droit de demander des informations et garanties supplémentaires. L’acheteur s’engage à respecter toutes les restrictions et sanctions liées au commerce international. Sylvac SA se réserve le droit d’annuler toute commande sans préavis en cas de doute sur la destination finale des produits commandés. Sylvac SA traite les données clients de manière strictement confidentielle conformément aux lois suisses sur la protection des données (LPD 235.1) – consultez notre Politique de confidentialité.

2.0 Produits et Prix
Sylvac SA propose une large gamme d’instruments de mesure, d’accessoires et de logiciels, et peut étendre ou réduire la gamme de produits disponibles en ligne à tout moment. Les images de produits et autres graphiques utilisés sur le site sont à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Les prix sont en francs suisses (CHF), la TVA n’est pas incluse et sera ajoutée à la fin de la commande si applicable, y compris les frais d’emballage, selon les INCOTERMS Ex-Works. Nos prix peuvent changer à tout moment et sans préavis. Les offres promotionnelles ont une validité limitée. Les produits et prix publiés sur notre boutique en ligne sont considérés comme des offres sous condition résolutoire d’impossibilité de livraison ou de cotation de prix incorrecte, soit par le fabricant de produits partenaires, soit par Sylvac SA. Sylvac SA n’est pas responsable des prix incorrects publiés en ligne par erreur et se réserve le droit de modifier et d’informer rapidement le client par e-mail. Le client peut annuler tout ou partie de sa commande et réclamer un remboursement partiel ou total.

3.0 Commande et Conclusion du Contrat
Lorsque le client passe une commande en ligne et accepte les conditions générales de vente (CGV), il recevra une confirmation de commande par e-mail, indiquant que le contrat est conclu, sous condition résolutoire d’impossibilité de livraison. Si le produit n’est plus disponible, Sylvac SA informera le client par e-mail et procédera à l’annulation totale ou partielle ou au remboursement de la commande. Sylvac SA ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés. En accord avec le client, une livraison partielle peut être effectuée pour les produits disponibles. Des frais d’expédition peuvent être ajoutés à la commande. Le client est responsable de fournir des informations d’identification précises, telles que le nom, le prénom, le nom de la société, l’adresse et un e-mail fonctionnel, lors de la passation de la commande. Le client s’engage à fournir toute modification d’informations dans un délai de 7 jours qui pourrait entraver le processus de livraison. En cas d’informations incorrectes, Sylvac SA se réserve le droit de bloquer la commande.

4.0 Conditions et Modes de Paiement
Les méthodes de paiement disponibles sont :
• Visa
• MasterCard
• PostFinance
• PayPal

5.0 Réserve de Propriété
Les produits livrés au client restent la propriété de Sylvac SA jusqu’au paiement intégral de la facture. Le client autorise Sylvac SA à inscrire toute réserve de propriété au registre foncier du canton de résidence du client.

6.0 Livraison et Frais d’Expédition
Les articles en stock sont expédiés dans un délai de 2 à 8 jours ouvrables, conditions EX-WORKS.

7.0 Annulation du Contrat de Vente et Droit de Rétractation
Sylvac SA n’accorde pas de droit de rétractation à la conclusion du contrat. Avec notre accord et par écrit, Sylvac SA peut accorder un droit de retour pour des marchandises en parfait état, dans leur emballage d’origine, complètes et non utilisées. Les frais de retour et les risques de transport sont à la charge de l’acheteur. Après 14 jours, Sylvac SA peut déduire un pourcentage de la valeur des articles retournés.

8.0 Garantie et Remboursement
La période de garantie est de deux ans. L’acheteur est responsable de vérifier la conformité des biens livrés en termes de quantité et de contenu lors de la livraison. Toutes réclamations doivent être formulées dans les 3 jours suivant la réception des biens. Tous les défauts couverts par la garantie doivent être signalés dès que possible. Sylvac SA, en accord avec le fabricant, procédera à l’échange ou à la réparation de l’article défectueux. Si l’article ne peut pas être réparé ou échangé, Sylvac SA remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours. La garantie ne couvre pas une utilisation incorrecte, le non-respect des instructions du fabricant, l’usure naturelle ou les dommages dus à un stockage inapproprié.

9.0 Responsabilité
Sylvac SA décline toute responsabilité, sauf en cas de négligence grave, pour les dommages et les réclamations éventuelles résultant de retards, d’impossibilité de livraison ou d’autres causes, y compris les dommages indirects découlant de pertes de production, de pertes de commande et d’autres dommages résultant de la transaction contractuelle. Dans le cadre des instruments de mesure, l’acheteur est responsable de vérifier les spécifications techniques du fabricant, telles que la précision ou la fidélité de l’instrument. L’acheteur peut se libérer de cette responsabilité en demandant à Sylvac SA de fournir l’instrument avec un certificat d’étalonnage accrédité par le SCS ou par toute autre organisation. Sylvac SA ne peut être tenu responsable du non-respect du processus de mesure résultant de l’utilisation de l’instrument et de ses conséquences économiques indirectes.

10.0 Protection des Données
Toutes les données collectées sur notre site sont traitées de manière confidentielle. Les données collectées sur notre site comprennent :
• Nom, prénom, nom de la société, adresse de facturation et de livraison, numéro de TVA. Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

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